MAMADOU BADIO CAMARA EST-IL ASSUJETTI A LA DECLARATION DE PATRIMOINE ?:Les chiffres qui donnent raison au 1ER président de la Cour suprême et au ministre de la justice …

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Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a affirmé que «le premier président de la Cour suprême n’est point assujetti à l’obligation de déclaration de patrimoine». Cela suite à la polémique soulevée par la publication d’une lettre adressée au Chef de l’Etat, et dans laquelle, Nafi Ngom Keita (remplacée lundi 1er août 2016 par Seynabou Ndiaye Diakhaté) rappelait à Macky Sall, que le patron de la Cour suprême s’est abstenu de faire sa déclaration de patrimoine.

 

 

NAFI NGOM KEITA

 « (…). Je m’abstiendrai de saisir la Cour suprême pour excès de pouvoir car, son Premier Président qui est sensé recevoir mon recours, est en désaccord avec l’OFNAC, parce qu’il s’abstient de faire sa déclaration de patrimoine comme du reste vos Ministres-Conseillers. Quand je vous en ai rendu compte, vous m’avez demandé de le laisser tranquille, alors qu’il est assujetti à la déclaration de patrimoine en sa qualité d’ordonnateur, dont les opérations annuelles dépassent le montant d’un milliard de F.CFA fixé par la loi n°2014-17 au 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine», a écrit Nafi Ngom Keïta dans sa lettre adressée au Président Macky Sall.

En effet, la loi n°2014-17 du 2 avril 2014, relative à la déclaration de patrimoine, entrée en vigueur la même année (Décret D’application n°2014-1463 du 12 novembre 2014/journal officiel n°6821 du lundi 24 novembre 2014), dispose en son article 2 : «La déclaration de situation patrimoniale doit être faite par les autorités ci-après : le Président de l’Assemblée nationale, le Premier Questeur de l’Assemblée nationale ; le Premier Ministre, les Ministres ; le Président du Conseil économique, social et environnemental ; tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA».

 

Me Sidiki Kaba

Me Sidiki Kaba ministre de la justice dément : «Le premier président de la Cour suprême n’est point assujetti à l’obligation de déclaration de patrimoine »

 

Cette révélation sur le refus du patron de la Cou suprême a fait l’effet d’une bombe dans le champ politique et public. L’opposition, la société civile, le Sénégalais lambda, chacun y est allé de son commentaire et de ses appréciations. Et la polémique a été telle que, le ministre de la Justice, Me Sidiki Kaba a été obligé de sortir un communiqué pour démentir l’ex-présidente de l’Ofnac et blanchir le président de la Cour suprême.

«Les crédits alloués à la Cour suprême, au titre de la gestion 2016, n’atteignent pas ce seuil d’un milliard (1.000.000.000) de francs CFA fixé par la loi, puisqu’ils sont limités au montant de 846.063.000 FCfa.  Le montant d’un milliard quarante millions huit cent soixante-deux mille sept cent soixante  (1.040.862.760) FCFA, pris en compte par l’ex Présidente de l’OFNAC, représente des dépenses de personnel inscrites au « Titre 2» du Budget général et exclusivement gérées par la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères du Ministère de l’Economie des Finances et du Plan. Par conséquent, le premier président de la Cour suprême n’est point assujetti à l’obligation de déclaration de patrimoine», a déclaré le Garde des Seaux, dans un communiqué parvenu à notre rédaction le jeudi 4 août et qu’il a signé lui-même.

 

birahim seck

Birahim Seck du Forum civil «efface» les chiffres avancés par le Garde des Sceaux : «Les crédits alloués à la Cour suprême en 2015, au titre de budget de fonctionnement s’élevaient à 1.677.077.620 F cfa (…) et s’élèvent à 1.811.925.760 F Cfa en 2016».

 

Après le communiqué du ministre de la Justice, ce vendredi, 5 août 2016, dans les colonnes du journal Le Quotidien (page 5), Birahim Seck, éminent membre du Conseil d’administration du Forum civil, a pris le contre-pied de Sidiki Kaba, rajoutant ainsi à la confusion et à la polémique.

«Mamadou Badio Camara a été nommé président de la Cour suprême lors du Conseil supérieur de la magistrature du vendredi 27 mars 2015. A ce moment, les crédits alloués à la Cour suprême au titre de budget de fonctionnement (excluant le budget d’investissement) s’élevaient à 1.677.077.620 F cfa. Dès lors, le président de la Cour suprême (ordonnateur des recettes et des dépenses de la Cour) devait s’acquitter de son obligation de déclaration de patrimoine, conformément à la l’article 2 de la loi sur la déclaration de patrimoine…», a déclaré Birahim Seck.

Et concernant l’année 2016, il dément les chiffres avancés par le ministre. «Ce montant-là (846 063 000 F cfa) n’est pas celui alloué par le peuple sénégalais à la Cour suprême. Car dans la loi n°2015-23 du 18 décembre 2015 portant loi de finance 2016 (journal officiel du Sénégal n°60901 du 11 janvier 2016) les crédits alloués à la Cour suprême au titre du budget de fonctionnement s’élèvent à 1.811.925.760 F Cfa», soutient-il.

Birahim Seck-a-t-il raison sur Sidiki Kaba et vice-versa? Le premier président de la Cour suprême gère-t-il réellement des montants supérieurs à un milliard, comme le soutient le responsable du Forum civil ? Administre-t-il des montants inférieurs au seuil requis pour la déclaration de patrimoine, comme l’affirme le ministre de la justice ? La vérité, ce sont les chiffres des lois de finances 2015 et 2016 qui nous la donnent.

 

En 2015, Mamadou Badio Camara a administré 913 232 000 f Cfa

 

Selon la loi n°2014-30 du 16 décembre 2014 portant loi de finance pour l’année 2015, le total général budget de la cour suprême est de 1.752.146.000 F cfa. Ce montant (conservé par la loi de finance rectificative 2015) est ainsi composé : dépenses de personnels (906.014.620 F cfa), dépenses de fonctionnement (709.403.000 F cfa), transferts courants (1.660 000 F cfa), investissement (75.000.000 F cfa). Dès lors, le budget de fonctionnement (dépenses de personnel + dépenses de fonctionnement + transfert de capital) de la Cour suprême en 2015 était de 1.677.620.000 Fcfa.

Mais le président de la Cour suprême ne gère pas directement tout ce montant. Plus de la moitié du budget de fonctionnement, c’est à dire, 906.014.620 F cfa, correspondant aux dépenses de personnel, échappe à sa gestion. Cette somme est gérée par la direction de la solde, au ministère de l’Economie, des Finances et du Plan. Ainsi, en 2015, le président de la Cour suprême n’a administré que des crédits de 838.132.380 Fcfa (dépenses de fonctionnement) et 75.000.000 F cfa (budget d’investissement). Ce qui fait globalement 913.232.000 f Cfa, donc, moins d’un milliard, montant à partir duquel, Mamadou Badio Camara était tenu de faire une déclaration de patrimoine.

 

En 2016, le président de la Cour suprême gère 931.063.000 F Cfa,

 

Pour l’année 2016, une lecture de la loi de finance (n°2015-23 du 18 décembre 2015 portant loi de finance 2016, publiée dans le journal officiel du Sénégal n°60901 du 11 janvier 2016), montre que le Total budget de la Cour suprême est de 1.886.925.760 (comme l’a indiqué d’ailleurs Birahim Seck). Dans les détails on a : dépense de personnel (1.040.862.760 Fcfa), dépenses de fonctionnement (769.403.000 F cfa), transferts en captal (1.660.000 F cfa) et budget d’investissement (75.000.000 Fcfa). Au total, le budget de fonctionnement est de 1.667.077.620 F cfa. Si on y défalque le 1.040.862.760 Cfa de dépenses de personnel géré par la direction du solde, des pensions de retraites et des rentes viagères du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, le président de la Cou suprême se retrouve avec 846.063.000 F cfa (dépenses de fonctionnement) et 75 millions (dépenses d’investissement). Le cumul fait 931.063.000 F Cfa, qui n’atteignent pas le seuil du milliard.

mamadou badio camara

 

En définitive, Mamadou Badio Camara a raison de s’abstenir de faire une déclaration de patrimoine

 

En 2015 comme en 2016, les chiffres des lois de finances, montrent que la part du budget total de le Cour suprême gérée par son président n’a jamais atteint un milliard/an (913.232.000 F Cfa en 2015 et 931.063.000 F Cfa en 2016). Dès lors, la loi sur la déclaration de patrimoine (article 2) ne pouvait pas s’appliquer à lui. Mamadou Badio Camara était donc parfaitement dans son droit de ne pas se soumettre à la déclaration de patrimoine. Comme l’a affirmé le ministre de la Justice dans son communiqué, le premier président de la Cour suprême n’est pas assujetti à la déclaration de patrimoine.

Si Nafi Ngom Keïta s’est retrouvée avec un montant de plus d’un milliard pour les dépenses de fonctionnement, à gérer par le président de la Cour suprême, c’est parce qu’elle a sans doute pris en compte les dépenses de personnel. Or, ces dernières sont administrées directement par la direction de la soldes, des pensions de retraites et de rentes viagères du ministère de l’Economie, des Finances et du Plan.

 

Mbaye THIANDOUM (jotay.net)

1 Commentaire

  1. salam 8 août 2016 à 09:37

    L’entêtement de ce refus de déclaration de ce président de cour ne donne pas l’image déjà bien détérioré de la bonne gouvernance des fonds publics voulu par le président de la république. Il ne peut donner lieu cas suspicion sur la réelle probité de ce président de cour et de sa pétulance. A vouloir chercher pou dans la tête pour quelques millions de plus ou de moins n’apporte rien d’autre qu’une image négative du Sénégal. L’Onac créé pour contrôler et surveiller en outre la bonne utilisation des fonds publics doit pouvoir demander à qui qu’on que sa déclaration sans que personne ne puisse dire quoi que soit car créé un organisme de contrôle et lui interdire de contrôler ne peut refléter qu’un pays corrompu.

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